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Décisions des tribunaux
M-15
- Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 13.3
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-05
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13.3
.
(Article renuméroté).
1988, c. 59, a. 2
;
1993, c. 51, a. 15
;
1994, c. 16, a. 40
;
2005, c. 28, a. 195
;
2011, c. 18, a. 29, a. 325
;
2011, c. 18, a. 29
;
2013, c. 28, a. 206
.
Voir article 18 du chapitre M-15.1.0.1.
2012-04-01
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13.3
.
Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1
°
(paragraphe abrogé);
2
°
les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (
chapitre A-6.001
);
3
°
les sommes virées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
4
°
les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
5
°
les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds.
1988, c. 59, a. 2
;
1993, c. 51, a. 15
;
1994, c. 16, a. 40
;
2005, c. 28, a. 195
;
2011, c. 18, a. 29, a. 325
;
2011, c. 18, a. 29
.
2011-06-13
Afficher le texte complet à cette date
13.3
.
Les sommes suivantes constituent le Fonds:
1
°
(paragraphe abrogé);
2
°
les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 13.5;
3
°
les sommes virées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
4
°
les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
5
°
les revenus générés par les sommes constituant le Fonds.
1988, c. 59, a. 2
;
1993, c. 51, a. 15
;
1994, c. 16, a. 40
;
2005, c. 28, a. 195
;
2011, c. 18, a. 29, a. 325
.
2005-06-17
Afficher le texte complet à cette date
13.3
.
Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1
°
les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;
2
°
les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 13.5;
3
°
les sommes versées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.
1988, c. 59, a. 2
;
1993, c. 51, a. 15
;
1994, c. 16, a. 40
;
2005, c. 28, a. 195
.
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
13.3
.
Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1
°
les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;
2
°
les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 13.5;
3
°
les sommes versées par le ministre de l’Éducation sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.
1988, c. 59, a. 2
;
1993, c. 51, a. 15
;
1994, c. 16, a. 40
.
1993-12-02
13.3
.
Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1
°
les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;
2
°
les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 13.5;
3
°
les sommes versées par le ministre de l’Éducation et de la Science sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.
1988, c. 59, a. 2
;
1993, c. 51, a. 15
.
1988-12-23
13.3
.
Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1
°
les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;
2
°
les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 13.5;
3
°
les sommes versées par le ministre de l’Éducation sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.
1988, c. 59, a. 2
.
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